Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : - Administrateurs civils. Commission administrative paritaire n° 2 : - Attachés d'administration de l'Etat. Commission administrative paritaire n° 3 : - Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. Commission administrative paritaire n° 4 : - Adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Commission administrative paritaire n° 5 : - Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047487719#art-1