Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3,6504 %. Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,7934.
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Prolegi/LEGITEXT000051715988#art-3