Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 18 juin au 27 juin 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051715988#art-4