Art. 6
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000051716059#art-6