Art. 29

Abrogé

En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026

Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à : M. Fahd BELKOUCH, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ; M. Sacha AIGOUY, contrôleur principal des finances publiques.

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legi/JORFTEXT000054223841#art-29