Art. 30

Abrogé
En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à : M. Eric DEUTSCH, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat ; Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division Etat ; M. Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépense ; M. Olivier CANN, contrôleur principal des finances publiques ; Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des finances publiques ; M. Erwan IRRIEN, contrôleur des finances publiques ; Mme Maude MATHIS, agente administrative des finances publiques.
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legi/JORFTEXT000054223841#art-30

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