Art. 40
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Jura, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité.
M. Frédéric ROUSSEL, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Florence DUTEIL, contrôleuse des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-40