Art. 45
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Emmanuel MATELAMA-BAYEKOULA, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
M. Antoine DAKIN, inspecteur des finances publiques ;
M. Yannick ARTHUS, contrôleur des finances publiques ;
Mme Claire FERRON, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Adeline NAUDE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Sacha GOURLOT, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Jérôme VENNIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur de la division des affaires juridiques - contentieux ;
M. Pierre REVERDY, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Sandra SEBILEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Jocelyne BARBEREAU, inspectrice des finances publiques ;
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET, inspectrice des finances publiques ;
Mme Armelle SEROC, inspectrice des finances publiques ;
M. Sami OUAFIQ-SICARD, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-45