Art. 7
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division collectivités locales ;
M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Charlotte WEINACHTER, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
Mme Aurélia PIOL, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Bénédicte CALIBRE, agente contractuelle ;
Mme Annaëlle FRIESS, agente contractuelle.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-7