Art. 9
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Nathalie AUDOUBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de la division Etat ;
M. Jean-François DUPUY, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité ;
M. Alain TRUSSARDI, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Marine COURTOIS, agente administrative des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-9