Art. 13
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Thierry GALLO, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nadège JOSSELIN, contrôleuse des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. François Xavier DANESI, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Catherine BRIGANT, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de gestion fiscale ;
M. Thierry MICHAUD, administrateur de l'Etat, adjoint au responsable du pôle de gestion fiscale ;
Mme Gaëlle POULIQUEN, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle de gestion fiscale.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-13