Art. 16
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Louis-Marie MOQUET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'Etat ;
Mme Gaelle CORDON, inspectrice des finances publiques ;
M. Mohamed SALHI, inspecteur des finances publiques ;
M. Laurent BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Murielle GUIGUEN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène MICCOLUPI, contrôleuse des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-16