Art. 17
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;
M. Jean François HUEBER, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Alain MINAUD, contrôleur des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-17