Art. 93
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Nicolas SCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur principal des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'Etat ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'Etat ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-93