Art. 96
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint Martin :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Alan VAILLANT, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du directeur du pôle Etat ressources, responsable de la division budget immobilier logistique, conditions de vie au travail ;
M. Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division dépense, activités bancaires, fonds européens, informations économiques ;
Mme Alyette BEAUJOUR, inspectrice des finances publiques, cheffe du service de la dépense ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle fiscal, sécurité juridique et accompagnement des entreprises ;
Mme Gladys COTRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et accompagnement fiscal des entreprises ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
M. Thierry CLICHET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion publique locale, affaires foncières et domaniales ;
M. Alban VILMEN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat ressources.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-96