Art. 1

En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités d'inscription aux trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.

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