ARRETE·5 mai 1972
Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
En vigueur depuis le 5 mai 1972 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 9-1sans intitulé
Art. 9-2sans intitulé
Art. 10sans intitulé