Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Art. 1

En vigueur depuis le 16 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des logements sont réservés au profit des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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legi/LEGITEXT000006074142#art-1

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