Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'organisation de ces examens, sont applicables les modalités prévues aux articles 3, premier, troisième et quatrième alinéas, 4, 5, 6, 7 et 8, premier alinéa du décret du 5 mai 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058299#art-4