Art. 4

En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les membres du comité scientifique consultatif sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines d'activités de recherche de l'établissement. Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine.

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