Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du directeur général de l'établissement public administratif Syndicat des transports d'Ile-de-France, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement public administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000019567962#art-1