Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020619183#art-3