Art. 15
En vigueur depuis le 28 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000022745248#art-15