Art. 16
En vigueur depuis le 28 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté. Les dispositions des articles 6 et 12 sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022745248#art-16