Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Béziers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
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Prolegi/LEGITEXT000022212303#art-2