Art. 14
En vigueur depuis le 12 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission électorale proclame les résultats du scrutin à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'IFSTTAR qui statue dans un délai de dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000023988235#art-14