Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle : 1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028968954#art-1