Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028932460#art-20