Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend : a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ; b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ; c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ; d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.
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Prolegi/LEGITEXT000036572676#art-4