Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général. II.-Le commandant du service militaire volontaire : 1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service, participe au suivi de l'exécution des budgets et gère les crédits ; 2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ; 3° Définit le programme des formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé et en contrôle l'exécution ; 4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ; 5° Participe à la rédaction et signe les conventions se rapportant aux actions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037872431#art-3