Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047269517#art-1