Art. 5
En vigueur depuis le 17 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047269517#art-5