Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000045781492#art-1