Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045781492#art-3