Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole définit des modalités d'organisation du travail des services de santé au travail en agriculture qui tiennent compte de leurs capacités et de leurs moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000051573202#art-4