Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 24
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054050009#art-24