Titre TITRE II : PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enseignement dispensé doit être conforme au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et, le cas échéant, aux programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077522#art-7