Art. 3

En vigueur depuis le 14 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.
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legi/LEGITEXT000005620534#art-3

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