Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030372937#art-2