ARRETE·5 mars 2001

Arrêté du 5 mars 2001 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

En vigueur depuis le 5 mars 2001 3 articles 3 versions historisées
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