Titre TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Art. 3-1
En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Des mandataires relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont désignés auprès des sites des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, de Paris et de Fontainebleau, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné et qui relèvent de leurs attributions. II. - Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires. III. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire. La décision de désignation des mandataires est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des mandataires.
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Prolegi/LEGITEXT000026833256#art-3-1