Titre TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Art. 3-2
En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur de recettes reverse directement les encaissements du mois au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture par virement bancaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026833256#art-3-2