Titre TITRE IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS
Art. 8
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la première partie de la formation, les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques et de la note de stages pratiques dont les modalités sont fixées respectivement par les articles 10 et 12 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027244346#art-8