ARRETE·5 mars 2013

Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

En vigueur depuis le 5 mars 2013 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo TITRE II : ENSEIGNEMENTS THÉORIQUESTITRE II : ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES

titolo TITRE III : ORGANISATION DES STAGES PRATIQUES DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURSTITRE III : ORGANISATION DES STAGES PRATIQUES DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS

Art. 6 Art. 7

titolo TITRE IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURSTITRE IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE V : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS AU CHOIXTITRE V : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS AU CHOIX

Art. 19 Art. 20

titolo TITRE VI : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR VOIE DE DÉTACHEMENTTITRE VI : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR VOIE DE DÉTACHEMENT

Art. 21 Art. 22

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS FINALESTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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