Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.
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Prolegi/LEGITEXT000027244346#art-24