Titre TITRE VI : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR VOIE DE DÉTACHEMENT
Art. 22
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés par voie de détachement fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'école à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles ainsi que leurs capacités de gestion et d'encadrement.
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Prolegi/LEGITEXT000027244346#art-22