Titre TITRE V : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS AU CHOIX

Art. 19

En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle des greffiers en chef recrutés au choix comporte des périodes de formation théoriques et pratiques réparties comme suit : ― des formations théoriques d'une durée minimale de vingt semaines organisées selon les modalités de l'article 5 du présent arrêté ; ― des stages pratiques en juridiction d'une durée minimale de seize semaines ; ― une formation théorique d'approfondissement d'une durée maximale de deux semaines ; ― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.
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legi/LEGITEXT000027244346#art-19

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