Titre TITRE V : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS AU CHOIX
Art. 20
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés au choix est effectuée par le directeur de l'école à partir : ― de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique ; ― des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques.
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Prolegi/LEGITEXT000027244346#art-20