Titre TITRE VI : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR VOIE DE DÉTACHEMENT
Art. 21
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef recrutés par voie de détachement bénéficient d'un parcours individualisé de formation alternant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leur expérience professionnelle et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
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Prolegi/LEGITEXT000027244346#art-21