Titre TITRE III : MISE EN SERVICE ET EXPLOITATION›Chapitre Chapitre III : Exploitation
Art. 26
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Rapport d'activité au titre de la sécurité. Conformément à l'article R. 554-50 du code de l'environnement, le transporteur adresse avant le 31 mars de chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité relatif à l'année civile précédente. Outre les pièces demandées à l'article R. 554-50, ce document comporte également un bilan sur : ― les dispositions prises en application de l'article R. 554-46 et du I de l'article 32 ; ― les enseignements tirés des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention ; ce bilan est également communiqué aux services chargés de la sécurité civile ; ― s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, les émissions à l'atmosphère de méthane au cours des opérations de maintenance de la canalisation, exprimées en tonnes équivalent CO2, le bilan comprenant : la quantité totale émise pour l'année concernée, l'évolution commentée de cette quantité sur trois années glissantes et, pour chaque opération sans recours à une installation temporaire de combustion des purges ou de recompression des purges dans le réseau existant et ayant conduit au dégagement dans l'atmosphère de plus de 40 tonnes de méthane : les mesures initiales prises pour diminuer ces rejets, l'évaluation des quantités rejetées (pression résiduelle dans la conduite en début de purge, longueur de la section purgée) et la justification technico-économique du non-recours à une installation temporaire. Le rapport d'activité fait l'objet d'une présentation au service chargé du contrôle, à la demande de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000028770969#art-26